Vous êtes Artisan
Qualité Artisanale
La qualité artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret N° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.
Les différentes qualifications
Artisan
La qualité d’Artisan ou Artisan d’art est reconnue aux chefs d’entreprises individuelles, aux dirigeants sociaux et associés des sociétés et aux conjoints collaborateurs lorsqu’ils justifient :
- pour le métier exercé, d’un CAP, un BEP, ou un titre homologué de même niveau
- ou d’avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier
Pour la qualité d’artisan d’art, le métier doit figurer dans la liste établie par l‘INMA.
Maître-Artisan
Le titre de Maître-Artisan ou Maître-Artisan d’art est attribué aux chefs d’entreprises individuelles, aux dirigeants sociaux et associés des sociétés et aux conjoints collaborateurs lorsqu’ils justifient :
- d’un Brevet de Maîtrise (BM) dans le métier exercé et 2 ans d’expérience professionnelle,
- ou par validation de la Commission Régionale des Qualifications.
Pour cela, constitution de la demande auprès du Répertoire des Métiers sous conditions :
Être titulaire d’un diplôme de niveau au moins équivalent au BM (niveau 3) + 2 ans de pratique professionnelle et justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des Unités de Valeurs correspondantes du BM
OU
Un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou une participation aux actions de formation et une immatriculation au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans