Les personnes physiques tenues de s’immatriculer au Répertoire des Métiers sont celles qui :

• exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante                   de production, transformation, réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat (liste établie par décret).
• n’emploient pas plus de 10 salariés au moment de leur immatriculation.

Le Répertoire des Métiers est géré localement par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Le Centre de formalité des entreprises (CFE) permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d’entreprise ou reprise d’activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d’adresse…), cessation d’activité.

Les redevances du Répertoire des Métiers :

• Immatriculation au RM : 130€
• Création d’établissement : 65€
• Toute modification au RM : 65€

Extraits RM

• sur place à la personne immatriculée : 5€
• sur place pour tout autre demandeur ou envoi à la personne immatriculée : 6€
• pour tout autre demandeur par correspondance : 8€
• envoi de l’attestation annuelle ou duplicata de la carte pour la personne inscrite ou copie intégrale des inscriptions : 10€