Apprentissage

Taxe

d’Apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l’enseignement technologique et professionnel

La Taxe d’Apprentissage,

comment ça fonctionne ?

La Taxe d’Apprentissage à pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l’enseignement technologique et professionnel, à ne pas confondre avec la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et notamment les contrats d’insertion en alternance et les actions mises en place par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Toute entreprise versant un ou des salaires, ayant des apprentis ou non, et dépassant un plafond défini par la Direction Générale des Impôts est assujettie à la Taxe d’Apprentissage et doit s’en acquitter auprès d’un organisme collecteur de son choix, et un seul, avant le 1er mars.

Exonération

Toute entreprise versant un ou des salaires, ayant au moins un apprenti en cours d’année et ne dépassant pas le plafond défini par la Direction Générale de Impôts (106 579 €) en est exonérée.

Mais pour être validée, il faut retourner le Bordereau de Taxe dûment rempli avec une copie du Contrat d’Apprentissage du ou des jeunes.

Comment faire sa déclaration de Taxe d’Apprentissage ?

Il existe plusieurs possibilités pour faire sa déclaration de Taxe d’Apprentissage :

  • Par courrier : en retournant le bordereau reçu en début d’année dûment rempli et accompagné du règlement à l’adresse suivante : OCTAO TSA 80086 31701 BLAGNAC CEDEX
  • Par votre comptable
  • Par internet : connectez-vous sur www.intertaxe.org, ce qui vous permet de faire votre déclaration en ligne. Pour une première connexion vous devrez créer un compte (adresse mail valide + mot de passe). Une fois ce compte créé, vous l’utiliserez pour effectuer vos déclarations pour les années suivantes. Pensez surtout à finaliser votre déclaration sinon elle ne pourra être prise en compte.

Comment affecter votre Taxe d’Apprentissage à un Centre de Formation ?

L’affectation des entreprises est indispensable pour le fonctionnement des établissements de formation professionnelle. Pour cela, rendez-vous au verso de votre bordereau (encart 8) et renseignez l’Établissement que vous aurez choisi, qui bénéficiera de votre affectation.

Cependant, il faut savoir que toutes les écoles ne sont pas habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage (les écoles maternelles, les écoles primaires et certains collèges) ; pour accéder à la liste des établissements concernés, vous avez la possibilité de consulter sur www.intertaxe.org (après avoir entré le N° de dossier et le mot de passe inscrits sur le bordereau papier) puis d’effectuer une recherche par nom, adresse et/ou ville.

A partir du 01/01/2015, le Quota (soit 26% de la taxe brute) est affecté uniquement aux : CFA (Centre de Formation aux Apprentis), UFA (Unité de Formation par l’Apprentissage) et/ou SA (Section d’Apprentissage). Le Hors Quota (soit 23 % de la taxe brute) reste à distribuer aux établissements d’enseignement éligibles.

  • Si le montant de votre taxe brute est inférieur à 415 €, vous avez la possibilité d’attribuer la totalité du Hors Quotas à affecter sur la catégorie A ou la catégorie B.
  • Si le montant de votre taxe brute est supérieur à 415 €, une répartition se fait d’office : 65% du Hors Quotas pour la catégorie A et 35% du Hors Quotas pour la catégorie B. Le cumul n’est plus possible.

Les activités complémentaires

Sont considérées comme activités complémentaires : les CAD (Centre d’Aide à la Décision), les CIO (Centre d’Information et d’Orientation), les Points A, mais aussi les Écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par les établissement d’insertion de la Défense, les IME-IMPRO (Institut Médico-Éducatif – Institut Médico-Professionnel), et les établissements à but non lucratif qui, par des actions de formation, concourent à une qualification des jeunes.

Le calcul du montant qu’il est possible d’attribuer aux activités complémentaires est : Hors Quotas x 26%.

Si vous effectuez votre déclaration su support papier, vous trouverez au verso du bordereau de taxe, un tableau d’affectation aux établissements d’enseignement; à vous de décide r vers quel établissement vous souhaitez affecter le Hors Quotas de votre taxe.

Si vous utilisez le site www.intertaxe.org, vous trouverez lors de votre déclaration la page consacrée au apprentis et à l’affectation au écoles, vous aurez accès à la liste des établissements habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage. Vous pouvez effectuer une recherche par nom d’établissement, code postal, ville ou code UAI.

Exemple : si vous effectuez une recherche sur Cahors, vous saisissez Cahors dans la commune, puis cliquez sur la loupe. Une liste des établissements situés sur Cahors s’affiche. Vous pouvez alors valider l’établissement souhaité en cliquant sur “Sélectionner”.

Les coordonnées ainsi que l’habilitation de l’établissement seront remplis automatiquement dans le tableau d’affectation aux écoles, à vous de préciser la somme qui lui sera alloué.

À la fin de votre déclaration, n’oubliez pas de cliquer sur “Finaliser”.

Comment régler sa Taxe d’Apprentissage ?

Le règlement doit être effectué au plus tard le 1er mars soit :

  • par chèque bancaire accompagné du bordereau ou du coupon de règlement (si vous passez par un cabinet comptable).
  • par carte bancaire sur le site je paie en ligne
  • par virement (RIB disponible ici)

Pour tout soucis lors de votre déclaration papier ou internet, n’hésitez pas à contacter Mme Sandra SARETE, du service Taxe d’Apprentissage, au 05.65.35.13.55

Pensez donc à effectuer votre déclaration et son règlement avant le 1er mars !