CFE / Démarches

Le Centre de

Formalités

des Entreprises

Artisans

Artisans-Commerçants

Sociétés Commerciales à caractère artisanal

Démarches

Le Centre de Formalité des Entreprises

La Loi 96 603 du 05/07/1996 et décret 98-246 du 02/04/1998 fixe la liste des professions nécessitant une qualification obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales relevant des secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la mécanique, des services…

La personne désirant exercer une de ces activités doit soit justifier de la possession d’un CAP ou diplôme homologué au moins égal, soit d’une expérience professionnelle de trois ans minimum en qualité de chef d’entreprise ou de salarié (hors apprentissage), soit embaucher un salarié qualifié.

Le Centre de Formalités des Entreprises permet d’effectuer en un même lieux, sur un même document, vos formalités d’inscription, de modification, et de radiation au Répertoire des Métiers, et le cas échéant, au Registre du Commerce.

Le CFE effectue le montage des dossiers ACCRE et les transmet à l’URSSAF. Ces dossiers se font avec l’inscription ou dans les 45 jours suivant le dépôt.

Pour faciliter vos démarches, le CFE vous reçoit sur rendez-vous pour réaliser toutes vos formalités :

Secteur Sud

Caroline BOUSQUET

Mail : c.bousquet@cm-cahors.fr

Charlyne DEVOS

Mail : c.devos@cm-cahors.fr

Secteur Nord

Anne MAILLOT

Mail : a.maillot@cm-cahors.fr