La qualification artisanale
La "qualification" artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.
La qualité d’artisan
 

La qualité d’artisan ou d’artisan d’art est reconnue aux chefs d’entreprises individuelles, aux dirigeants sociaux et associés des sociétés et aux conjoints collaborateurs  lorsqu’ils justifient :

  • pour le métier exercé, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
  • ou d’avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier.

Pour la qualité d’artisan d’art le métier doit figurer dans la liste établie par l’INMA.

 

   
La qualité de maître artisan
 

Le titre de maître artisan est attribué aux chefs d’entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés et aux conjoints collaborateurs lorsqu’ils justifient :

  • d’un BM dans le métier exercé et deux ans d’expérience professionnelle,
  • Soit après validation par la Commission Régionale des Qualifications d’un des deux cas suivants :
    • ou d’un diplôme de niveau au moins équivalent au BM (niveau 3) plus deux années de pratique professionnelle et justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du BM.
    • ou d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation et d’une immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 an