Le Centre de Formalités des Entreprises
"Faciliter les démarches administratives des entreprises artisanales avec accompagnement et conseils"
La Loi 96 603 du 05/07/1996 et décret 98-246 du 02/04/1998 fixe la liste des professions nécessitant une qualification obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales relevant des secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la mécanique, des services…
La personne désirant exercer une de ces activités doit soit justifier de la possession d’un CAP ou diplôme homologué au moins égal, soit d’une expérience professionnelle de trois ans minimum en qualité de chef d’entreprise ou de salarié (hors apprentissage), soit embaucher un salarié qualifié.
Le centre de Formalités des entreprises permet d'effectuer en un même lieu, sur un même document vos formalités
d'inscription, de modification et de radiation au Répertoire des Métiers et le cas échéant au Registre du Commerce.

Les informations et pièces recueillies seront transmises aux partenaires suivants :

 
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Centre des impôts
 
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URSSAF
 
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R.S.I.
 
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INSEE
 
°
Répertoire des Métiers
  et éventuellement
 
°
Greffe du tribunal de commerce
 
°
Chambre de commerce
Le CFE effectue le montage des dossiers ACCRE et les transmet à l'URSSAF. Ces dossiers se font avec l'inscription ou
dans les 45 jours suivants le dépôt.
Pour faciliter vos démarches, le CFE vous reçoit sur rendez-vous pour réaliser toutes vos formalités.

Votre contact Sud du département :

Caroline BOUSQUET

Mél : c.bousquet@cm-cahors.fr

Votre contact Nord du département :

Anne MAILLOT

Mél : a.maillot@cm-cahors.fr