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ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

L’échéance du 01/01/2015 pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP) est dépassée, des sanctions sont applicables depuis le décrêt du 11 mai 2016* (5000€ pour un ERP de 5 ème catégorie).

2 cas de figure se présentent :

Après avoir vérifié votre conformité avec l’outil de diagnostic  suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

1) Votre établissement est conforme avec les obligations de la loi au 31/12/2014 : si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez établir une attestation de conformité à adresser à la préfecture. Modèle à télécharger sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Attestation_exemptantADAP_VD2.doc

2) Votre établissement n’est pas conforme avec les obligations de la loi au 31/12/2014 : vous bénéficiez d’un report. Vous devez vous engager dans un AdAP, Agenda dAccessibilité Programmé, et le déposer auprès de votre mairie . L’ADAP doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences de la loi et prévoir le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants et/ou les dérogations.

Les projets d’Ad’AP seront validés par le préfet  (après examen de la commission départementale de sécurité et accessibilité) afin d’entériner votre échéancier pour la mise en accessibilité.

L’Ad’AP est un engagement irréversible. Depuis fin Août 2016 seul 21% des établissements ont une attestation de conformité ou sont intégrés dans un Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).
Un dossier validé devra être mené à son terme. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation finale.

Des sanctions financières graduées (minimum de 1500€) sont applicables en cas de non-respect ou non dépôt de l’Ad’AP depuis le decrêt N° 2016-578 du 11/05/2016*.

La CMA 46 peut vous aider à vous mettre en conformité avec cette réglementation par une formation /action   cf doc  à renseigner et à transmettre à la CMA ( N. Redon ou F. Mergel).

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Téléchargez le Modèle de notice sécurité pour les ERP

Téléchargez le Modèle de Notice Accessibilité pour tous les handicaps

Téléchargez le CERFA 13824-03